Le petit décret qui manque pour améliorer encore l’accueil des justiciables

Ouvert depuis avril 2015 au tribunal de Dunkerque, le service d’accueil unique des justiciables est maintenant bien rodé. Mais il attend toujours un décret lui permettant de traiter les dépôts d’actes dépendant d’une autre juridiction.

DUNKERQUE. Il y a un an, le président du Tribunal de grande instance de Dunkerque, Guillaume Salomon, qualifiait de «  petite révolution  » l’arrivée du service d’accueil unique des justiciables (SAUJ) en lieu et place de l’ancien accueil directionnel.

Aujourd’hui, alors que le dispositif est généralisé à l’ensemble des juridictions françaises, cette révolution se fait attendre. La faute à une législation à la traîne. «  On attend un décret qui reverrait les attributions en termes de dépôt d’actes  », explique le président du tribunal, qui avoue ne pas connaître la date d’une possible promulgation de ce texte.

Des réflexions d’application en attendant le décret

Expérimentés depuis avril 2015, les SAUJ (ils étaient seulement cinq à l’origine) ne peuvent toujours pas enregistrer et traiter des dossiers qui dépendent territorialement d’une autre juridiction.

Mickaël, agent au SAUJ de Dunkerque, donne l’exemple suivant : «  En matière familiale, la juridiction compétente dépend du lieu de résidence habituel des enfants. Si un père, dont l’enfant habite avec sa mère à Arras, veut saisir un juge des affaires familiales, il ne pourra pas le faire à Dunkerque, mais devra se tourner vers le tribunal d’Arras. »

Ce nouveau système, qui accueille 1 200 personnes par mois et répond à 2 000 autres au téléphone, est donc encore «  perfectible  » selon le président Guillaume Salomon, mais les réflexions quant à l’application de ce futur décret existent déjà pour être «  le plus efficace  » lorsque le texte tant attendu sera promulgué.

En attendant de pouvoir faire leurs démarches dans n’importe quel tribunal, les justiciables ont depuis un an accès à une interface web unique (www.justice.fr) pour les aiguiller dans leurs requêtes.

Pierre-Louis Curabet

Publié le 17 septembre 2016 dans La Voix du Nord – Dunkerque.

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